Trois questions à Sarah Perret, cheffe d’unité à l’OCDE
L’organisation internationale vient de publier un rapport sur l’impôt sur les donations et les successions dans les pays membres. Interview de Sarah Perret, qui a piloté ces travaux. Trois questions à Sarah Perret, cheffe d’unité à l’OCDE.
L’organisation internationale vient de publier un rapport sur l’impôt sur les donations et les successions dans les pays membres. Interview de Sarah Perret, qui a piloté ces travaux.
Le rapport confirme un constat qui a déjà été dressé dans plusieurs pays [en France v. notamment notre interview de Nicolas Frémeaux, D&P Magazine n° 285, nov. 2018, ndlr], à savoir un phénomène de concentration du patrimoine dans le haut de la distribution. Ainsi 52 % du patrimoine est détenu par les 10 % les plus riches de la population et les 1 % les plus riches détiennent près 20 % du patrimoine total. Les transmissions sont très inégalement réparties, celles-ci étant, en moyenne, plus de 50 % plus élevées chez les ménages les plus riches que celles reçues par les ménages les plus modestes. Dans cette configuration, les transmissions et les donations sont de nature à réduire l’égalité des chances. Les projections dans le futur démontrent que le rôle des transmissions sera encore plus important et que les tendances constatées vont s’accentuer. Or, l’imposition des successions et des donations peut corriger cette situation. Elle peut aussi générer des recettes fiscales, ce qui est important dans le contexte post-Covid, car les États en ont besoin.
Pour quelles raisons cet impôt rapporte si peu dans les États qui l’ont mis en place ?
Pour le moment, 24 pays de l’OCDE connaissent l’imposition des héritages et des donations, mais cet impôt rapporte très peu, il représente en moyenne, 0,5 % de la totalité des recettes fiscales. Il y a bien sûr des variations selon les États, mais c’est seulement dans quatre pays, dont la France que les recettes des impôts sur les transmissions représentent plus d’1 % des recettes fiscales. La raison principale de ce faible rendement, c’est l’étroitesse de l’assiette fiscale, en raison des nombreux abattements et allègements fiscaux applicables aux transmissions. Notamment sur les transmissions en ligne directe. Là aussi, cela dépend des pays, mais les variations sont énormes. En Belgique (région de Bruxelles), le plafond pour l’exonération est de 17 000 $, tandis qu’aux États-Unis, il s’élève à plus de 11 M$. Il y a aussi des abattements et des allègements fiscaux pour la transmission de certaines catégories d’actifs, comme les résidences principales, les entreprises familiales, les plans épargne-retraite ou les contrats d’assurance-vie. Cela profite aux ménages les plus aisés et encourage l’optimisation fiscale.
Quelles sont les principales recommandations du rapport pour assurer une répartition plus équitable des richesses ?
Le premier message que souhaite faire passer ce rapport c’est que l’impôt sur les transmissions joue un rôle important pour réduire les inégalités. Il faut le reconsidérer dans les États où il n’existe pas et, là où il existe, le renforcer. Le deuxième message c’est que cet impôt doit être bien conçu, ce qui n’est pas toujours le cas. Le rapport relève des écarts très importants quant à la transmission par voie d’héritage à des héritiers directs ou à des parents éloignés/des personnes sans lien de parenté avec le défunt, ces derniers étant très fortement pénalisés. C’est le cas en France, mais c’est d’autant moins justifié au regard des changements dans la composition familiale intervenus ces dernières années. L’une des options, pour rétablir davantage d’équité et enrayer ce phénomène de concentration, serait de taxer le patrimoine transmis en tenant compte de l’ensemble des transmissions reçues par le bénéficiaire durant toute sa vie. C’est une solution intéressante, mais il convient de regarder de près ce que cela implique en termes de complexité et de coûts.
