Qu'est-ce que l'influence ?
Paru dans Droit&Patrimoine Magazine n°287 - janvier 2019
A la fin du mois de novembre, était présenté en conseil des ministres le projet de loi d’orientation des mobilités. Dans un article paru dans Le Monde, citant un papier du Canard Enchaîné du mois de janvier dernier, on apprenait que le gouvernement avait lancé un appel d’offre visant à sous-traiter la rédaction de l’exposé des motifs de la loi. L’appel d’offre avait alors été emporté par le cabinet international Dentons, en une dizaine de jours. Et ce choix n’a pas manqué de faire réagir.
« Si vous m’interrogez sur cette décision de sous-traiter la rédaction de l’exposé des motifs, je vous réponds évidemment qu’il est étrange de confier une déclaration politique à un prestataire extérieur, déclarait au Monde le sénateur Jean-Pierre Sueur. J’ai été ministre et cela ne me serait jamais venu à l’esprit. »
Cette décision est-elle fondamentalement choquante ?
Sans aucun doute, les avocats constituent des soutiens inestimables pour les parlementaires, pour penser les textes et les adapter aux besoins sur le terrain. Le lobbying de la profession est, certes, souvent très discret, mais il existe bel et bien. Certains le revendiquent d’ailleurs haut et fort. Comme Philippe Portier, président de l’association des avocats lobbyistes, mais aussi Pierre Morrier qui, dans un article paru dans la Lettre des juristes d’affaires (LJA 1359, du 16 juillet 2018) expliquait : « L’avocat classique est un auxiliaire de justice. Celui qui pratique les affaires publiques est un auxiliaire du débat démocratique ». Rien de bien étonnant, ni de choquant, à ce qu’un professionnel du droit fournisse la matière pour l’exposé d’une loi, qui plus est particulièrement complexe avec des sujets tels que la trajectoire énergétique ou la programmation des investissements. Et l’on pourrait même se féliciter qu’enfin la pratique soit transparente !
Mais l’on s’étonnera tout de même de deux points.
D’abord rappelons que la loi Sapin 2 a rendu le principe de l’inscription obligatoire sur un répertoire public des cabinets de conseil, institutions, associations et entreprises exerçant une activité de démarchage politique afin d’influencer une décision publique. Or, à ce jour, le cabinet missionné n’est pas inscrit en son nom propre dans ce répertoire. Et plus globalement, parmi les 1586 représentants d’intérêts répertoriés, les cabinets d’avocats ou les avocats indépendants atteignent seulement 1%. Pourquoi donc ne pas aller au bout du processus et assumer enfin un rôle qui est totalement légitime ? Est-ce parce que la mission n’est pas considérée comme relevant d’une activité de lobbying au sens strict du terme ? La question mérite tout de même d’être examinée car, selon Gilles Lamarque, dans son ouvrage intitulé Le Lobbying, « Le rôle du lobby est d’influencer une norme, d’en créer une nouvelle ou de supprimer des dispositions existantes ». Qu’est-ce que « l’influence » ? La rédaction d’amendements pour une loi, ici de l’exposé des motifs ou de l’étude d’impact est-elle de l’influence ?
Seconde interrogation, et cette fois-ci soulevée par la presse généraliste, pourquoi avoir sous-traité l’exposé des motifs qui est normalement une déclaration politique du gouvernement soumise au Parlement ? Habituellement seules les études d’impact sont officiellement sous-traitées. Et même si le cabinet a répondu aux journalistes, à travers son associé gérant, en expliquant avoir consacré « 99 % de son temps à l’étude d’impact », l’appel d’offre avait explicitement pour objet une prestation « visant à appuyer les services de la direction des infrastructures, des transports et de la mer dans la rédaction de l’exposé des motifs et de l’étude d’impact du projet de loi d’orientation des mobilités ». à l’heure où les budgets étatiques sont de plus en plus réduits, une réflexion semble tout de même devoir être menée pour savoir si les effectifs actuels de l’état permettent de traiter en interne de questions aussi techniques ? Est-ce un problème d’organisation ou de manque de compétence ? Ou bien doit-on conclure à un changement des pratiques publiques ? Donner plus de place aux avocats est souhaitable. Encore faudrait-il que ceux-ci assument le rôle qui leur est dévolu.
