Pour une ouverture aux salariés du capital des sociétés d’exercice du droit
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a appelé, dans une interview au JDD le 24 mai 2020, à « mener une politique pour le peuple » en plaidant pour « une généralisation de l’actionnariat salarié ». Pour M. Darmanin, « il est temps de ressusciter la grande idée gaulliste de la participation ». Il souhaite ainsi que « les salariés deviennent actionnaires de leur entreprise et qu’ils perçoivent leur part sur les bénéfices qu’elle réalise ». Il a parfaitement raison et le développement de l’actionnariat salarié est sans doute une piste intéressante pour répondre à la grogne populaire qui risque de se manifester en période post-Covid 19 ainsi qu’à la résurgence d’une certaine lutte des classes dont on a pris conscience avec le mouvement des gilets jaunes.
L’idée n’est d’ailleurs pas nouvelle dans le cadre de ce quinquennat. Le président E. Macron avait au début de son mandat souhaité « redéfinir l’entreprise » (exploitée en société) afin qu’elle ne soit plus seulement « une association d’actionnaires » mais voit « son but élargi aux intérêts des partenaires que sont les salariés » pour que ces derniers aient leur juste part de la création de valeur. Ce souhait présidentiel a été consacré par la loi PACTE du 22 mai 2019. L’article 1833 du Code civil dispose depuis que « la société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Dans le cadre du débat doctrinal pour déterminer si la société est un « contrat » ou une « institution », cette redéfinition a marqué un retour en force de la thèse institutionnelle (l’introduction de la « raison d’être » de la société à l’article 1835 et la possibilité de créer des sociétés à mission participant de ce même mouvement de balancier de l’histoire de notre droit des sociétés).
Dans ce contexte, qu’il nous soit permis de plaider à notre tour pour que cette ré-institutionnalisation de la société et cette ouverture du capital aux salariés souhaitées par les pouvoirs publics concernent également les sociétés d’exercice des professions judiciaires et juridiques. Ces dernières sont en effet l’archétype de la « société contrat » dont elles illustrent parfaitement les limites. Même si une évolution est en cours depuis un certain nombre d’années, les sociétés d’avocats et de notaires en particulier ne sont souvent, lorsqu’on lève le voile de l’apparence, qu’une juxtaposition de professionnels libéraux très attachés à leur indépendance et qui n’ont pas voulu franchir le Rubicon les séparant des « vraies » entreprises, celles ayant des moyens financiers qui leur sont propres. Faute de capitaux propres solides, ces sociétés, déjà menacées par le développement des Legaltechs et qui ressortent sinistrées de la pandémie, risquent d’avoir des difficultés à rebondir. Pour affronter cette ère nouvelle, les capitaux propres vont devenir indispensables. L’ouverture, dans cet esprit, du capital des sociétés d’exercice des professions du droit à d’autres que les membres des professions réglementées est un peu comme l’Arlésienne. Voilà des années que l’on en parle mais, pour l’instant, les professions concernées ont résisté. L’heure est probablement venue de changer de paradigme d’autant qu’une dissociation de la détention de ce capital et de la gouvernance peut neutraliser les conséquences redoutées. Puisqu’une relance des mécanismes permettant de favoriser l’actionnariat des salariés se profile, une première étape de l’ouverture capitalistique des sociétés d’exercice du droit pourrait être de réfléchir à une ouverture minoritaire de ce capital aux salariés, soit à leur niveau, soit à celui des SPFPL qui les contrôlent. On objectera sans doute que les perspectives financières qu’elles présenteront à court terme ne seront pas très incitatives. L’argument n’est pas décisif. Il pourrait en résulter notamment une remobilisation de leur personnel, souvent très inquiet de son avenir, dans le cadre, pour chacune, d’une redéfinition de son projet d’entreprise.
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de Droit&Patrimoine Magazine (N°303 - juin 2020)
