Transparence et actes statutaires et extrastatutaires
Selon le doyen Carbonnier, le terme de transparence, que l’on peut à ce stade définir comme le fait de laisser paraître la lumière à travers, « n’était pas un mot courant dans le vocabulaire juridique » () du milieu du XXe siècle. On en trouvait toutefois des traces en droit des affaires. La transparence faisait d’une part écho à une notion fiscale et se déclinait en transparence, semi-transparence ou encore pour d’autres en translucidité et semi-translucidité (). Il était alors question de savoir à quel point la société devait être perçue, en matière fiscale, comme une structure opaque, distincte de ses membres et devant elle-même se voir appliquer l’impôt ou, à l’opposé, une structure transparente, laissant la lumière atteindre les associés, de sorte que les impôts devaient être calculés au niveau de chaque associé et, en conséquence, peser sur eux… La transparence renvoyait d’autre part à la notion d’accès à des informations du marché, accès au prix, accès aux conditions de vente qui y ont cours : en d’autres termes il était question de transparence tarifaire. La notion constituait un gage du bon fonctionnement du marché, évitant les asymétries d’information et favorisant la prise d’une décision utile par les différents acteurs.
Ces dernières années, le terme a pris, toujours en droit des affaires, une dimension autre, notamment avec le développement de la gouvernance d’entreprise. Il renvoie désormais à l’accès aux informations en général et s’oppose à la notion de confidentialité. La transparence devient alors une arme pour lutter contre la corruption et les conflits d’intérêts, ou encore un outil au service du développement durable avec l’essor d’obligations de communication d’informations relatives à la durabilité de l’entreprise. En d’autres termes, la transparence devient un instrument au service de l’éthique dans la vie des affaires.
Mais qu’en est-il de la transparence des statuts et des actes extrastatutaires ? La transparence, appliquée au cas particulier de ces actes, peut être appréhendée comme la possibilité pour les tiers d’avoir accès au contenu de ces actes. Assure-t-elle alors une fonction identique à la transparence des informations financières ou des difficultés économiques par exemple () ? La réponse n’est guère aisée, car les conséquences de l’accès à la connaissance sont chaque fois différentes. Aussi faut-il, afin de percevoir les enjeux d’un accès aux actes statutaires et extrastatutaires, revenir sur la définition de ces derniers et sur les règles qui leur sont applicables.
