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SCI et immobilier d’entreprise

Par NADEGE JULLIAN

Afin d’exercer son activité professionnelle, l’entrepreneur dispose de deux voies (). Il peut d’abord choisir de constituer une société. Son entreprise accède alors à la personnalité juridique, elle devient un sujet de droit distinct de la personne de l’entrepreneur. Il peut, dans le cas contraire, ne rien faire. Il bénéficiera ainsi, depuis l’entrée en vigueur du dispositif de l’entrepreneur individuel à patrimoine professionnel le 15 mai 2022 (), d’un second patrimoine, un patrimoine professionnel contenant l’ensemble des biens utiles à son activité et dont il est propriétaire ().

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