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L’administration fiscale commet trop souvent des erreurs entraînant pour les contribuables des préjudices parfois très importants. En 2011, la chute du bastion de la faute simple est venue effriter son impunité. Mais les recours indemnitaires restent encore souvent une vaine croisade.
Cette cartographie 2024 identifie 71 fonctionnalités clés, prises en charges à 90 % par les éditeurs…
Son appel a été entendu par plusieurs femmes ayant exercé des responsabilités au sein de leurs…
Mais la troisième chambre civile rejette le pourvoi. Elle juge que « 5. Selon le premier alinéa de l’article…
Le pourvoi formé par les défendeurs donne lieu à cassation de l’arrêt au visa des articles…
La société ayant refusé d’appliquer cet accord, le président ainsi que les autres bénéficiaires…
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