Office national des forêts : vers plus de communication

La communication des documents administratifs relatifs aux bois et forêt relevant du régime forestier est soumise au code des relations entre le public et l’administration, au code forestier et au code de l’environnement, lesquels doivent être interprétés conformément aux exigences internationales. Le Conseil d’État vient de préciser l’articulation de ces dispositions en rappelant que le droit à l’information en matière environnementale est le principe et le secret des affaires l’exception.