MESURES TVA

SI LA LOI DE FI NANCES POUR 2023 NE CONTIE NT PAS DE DISPOSITIONS RELATIVE S À LA TVA CONCER NANT L’ENSEMBLE DES OPÉRATEURS, ELLE PRÉV OIT L’INTRODUCTION DE MESURE S D’AJUSTEMENT, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE TRANSMISSION D’UNIVER SALITÉ DE PATRI MOINE (I) ET DE TAUX DE TVA (II ), AINSI QUE DE PLUSIE URS NOUVE AUTÉS RE LATIVE S AU FORMALISME DES FACTURE S ET À LEUR CONSERV ATION (III ) ET DES MESURE S ANTI-FR AUDE (IV ).