L’exercice en société des professions judiciaires ou juridiques après l’ordonnance du 8 février 2023

Prise par le gouvernement sur habilitation de l’article 7 de la loi nº 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’ordonnance nº 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Cette ordonnance a abrogé, dans un but de simplification, de clarification et de mise en cohérence, la loi nº 66-879 du 29 novembre 1966 sur les SCP et la loi nº 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les autres types de sociétés (SEL, SEP, SPE et SPFPL) afin de prévoir, dans un texte unique, toutes les dispositions applicables à ces sociétés.