LES NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE FISCALITÉ PATRIMONIALE
TRÈS PEU D’ÉVOLUTIONS DANS LES MESURES APPLICABLES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DES PARTICULIERS, À L’AUNE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2023.
L’essentiel des mesures prévues par la loi de finances pour 2023 réside en effet dans l’ajustement ou la prorogation de dispositifs existants. Ainsi, tout au plus pourra-t-on noter, à la marge : (i) la revalorisation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation ; (ii) le relèvement des limites d’application des régimes micro ; (iii) le relèvement temporaire, pour l’imposition des revenus fonciers entre 2023 et 2025, du montant du déficit foncier imputable su r le revenu global de 10 700 euros à 21 400 euros, afin de tenir compte des dépenses de travaux de rénovation énergétique nécessaires pour sortir le logement loué du statut de « passoire thermique », financées par le contribuable entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ; et (iv) le relèvement du plafond de bénéfice imposable au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % des PME de 38 120 euros à 42 500 euros.
