Les missions du Commissaire de Justice
Souvent imaginé comme n’intervenant que pour faire exécuter les décisions de justice, les missions du commissaire de justice ne se limitent (heureusement) pas qu’à celle-là.
Il est en réalité le partenaire direct du créancier et de son avocat, et ce bien avant qu’une décision ne soit rendue. Il peut être appelé à intervenir et à diligenter certaines mesures avant même qu’une décision ne soit rendue, grâce aux mesures conservatoires (I), les grandes mal-aimées de cette profession. Le commissaire de justice sera également un acteur majeur en amont de l’obtention du titre exécutoire, notamment pour la signification des assignations à comparaître, des déclarations d’appels, des conclusions, et bien sûr du titre exécutoire (II). Mais, lorsqu’il n’y a finalement pas d’autre solution après l’obtention d’une décision de justice, le commissaire de justice usera des voies d’exécution pour contraindre toute personne débitrice d’une obligation (III).
