LA PROTECTION DU PATRIMOINE CONJUGAL DU CHEF D’ENTREPRISE EXERÇANT SOUS FORME SOCIÉTAIRE
LE CHEF D’ENTREPRISE EXERÇANT SOUS FORME SOCIÉTAIRE N’EST PAS PROTÉGÉ AUSSI EFFICACEMENT QUE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL. CERTES, L’ÉCRAN DE LA PERSONNALITÉ MORALE EST UNE PROTECTION NATURELLE. CEPENDANT, LORSQUE LES CRÉANCIERS PARVIENNENT À LA PERCER (1), C’EST L’ENSEMBLE DU PATRIMOINE PER SONNEL QUI EST MENACÉ. LE CHEF D’ENTRE PRISE NE BÉNÉFICIE PAS DE L’INSAISISSABILITÉ DE PLEIN DROIT DE SA RÉSIDENCE PRINCIPALE OU DE L’INSAISISSABILITÉ DES BIENS FONCIERS SUR DÉCLARATION. LE RISQUE EST ENCORE PLUS GRAND LORSQUE LA SOCIÉTÉ NE DISPOSE PAS DE LA PER SONNALITÉ MOR ALE ET DANS LES HYPOTHÈSES OÙ LE DIRIGEANT A CAUTIONNÉ SA SOCIÉTÉ. OR , LORSQUE LE CHEF D’ENTRE PRISE EST EN COUPLE, LE RISQUE PÈSE AUSSI SUR SON PARTENAIRE DE VIE, VOIRE SUR SA FAMILLE. C’EST EN EFFET L’ENSEMBLE DU PATRIMOINE CONJUGAL QUI SE TROUVE POTENTIELLEME NT ME NACÉ PAR LA POURSUITE DES CRÉANCIERS.
