La détermination de l’amende d’intérêt public dans le cadre d’une CJIP, un exercice complexe
La loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique () a consacré en matière pénale un mécanisme particulier de transaction pénale sous l’appellation de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Cette convention permet, à l’instar d’autres modes alternatifs aux poursuites, d’éteindre l’action publique (), à condition pour la personne morale mise en cause de payer une amende d’intérêt public dont le montant est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements ().
