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L’existence d’une seule dette fiscale suffit à caractériser la situation de surendettement. La procédure de surendettement ouverte à l’encontre du contribuable opère la suspension des poursuites de l’administration fiscale et une restriction du droit de créance fiscale.
La séance institutionnelle traditionnelle d’ouverture sera ponctuée des discours du nouveau président…
Vous êtes le seul représentant de la profession d’avocat au sein du comité de pilotage, vous sentez-vous…
Cette cartographie 2024 identifie 71 fonctionnalités clés, prises en charges à 90 % par les éditeurs…
Son appel a été entendu par plusieurs femmes ayant exercé des responsabilités au sein de leurs…
Mais la troisième chambre civile rejette le pourvoi. Elle juge que « 5. Selon le premier alinéa de l’article…
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