Dossier - Couples et patrimoine - Couples et procédures collectives

Il existe aujourd’hui très peu de textes légaux sur l’interférence entre les procédures collectives et le droit de la famille et aucun sur le pacte civil de solidarité et le droit des entreprises en difficulté. Pourtant, les interférences, très fréquentes en pratique, font naître d’intenses difficultés. Sans surprise, il sera confirmé que les régimes de communauté ne sont pas du tout adaptés à la vie des affaires, si bien que l’époux « failli » entraîne souvent son conjoint dans sa chute, alors que les régimes séparatistes (régime de la séparation de biens et régime « partenarial ») résistent bien mieux, au détriment parfois du sauvetage de l’entreprise.