ASPECTS PRATIQUES DE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT DE PRÉLÈVEMENT COMPENSATOIRE
L’INTRODUCTION DU DROIT DE PRÉLÈVEMENT COMPENSATOIRE DANS LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES INTERROGE. AU TRAVERS DE CE CAS PRATIQUE, NOUS ABORDONS LES DIFFICULTÉS AUXQUELLES PE UT ÊTRE CONFRONTÉ LE NOTAIRE ET TENTONS D’APPORTER DES ÉLÉME NTS DE RÉPONSE .
Un an. Voilà maintenant une année que la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été votée, introduisant en son article 24 un mécanisme de prélèvement compensatoire dans les successions internationales. Fortement critiqué par la doctrine (1), le texte soulève de très nombreuses questions pratiques, notamment relatives à sa mise en oeuvre, et très peu sont les réponses apportées. La pratique notariale aurait très certainement apprécié obtenir une circulaire de la Chancellerie à ce sujet. En espérant peut-être un éclaircissement, nous allons, au moyen du présent cas pratique, soulever les difficultés auxquelles le notaire chargé du règlement d’une succession internationale peut être désormais confronté et tenter d’apporter des réponses.
