Dossier - Abus de droit pour motif principalement fiscal

L’abus de droit pour motif principalement fiscal a vocation à s’appliquer aux actes passés ou réalisés depuis le 1^er janvier 2020, qui feront l’objet de rectifications notifiées à compter du 1^er janvier 2021. Cette forme d’abus de droit soulève plusieurs questions, notamment celle de la détermination de son périmètre.