À propos de formules inquiétantes de pacte de préférence

Des formules de pacte de préférence obligent le promettant, dès sa décision de contracter, à offrir au bénéficiaire de traiter exclusivement avec lui. Ces formules transposent, au plan pratique, une conception déformante des traits fondamentaux du pacte de préférence. Des risques (notamment, l’éventuelle nullité du pacte) pourraient s’ensuivre. La présente étude a pour objectif de sensibiliser les praticiens sur ces risques par la présentation de leurs causes et des moyens de les prévenir.