Liberté d’installation des notaires : l’heure du bilan
Paru dans Droit & Patrimoine Magazine n°282 - Juillet/Août 2018
La publication des dernières données chiffrées du ministère de la Justice, ainsi que la validation définitive, par le Conseil d’État, du système d’attribution des offices notariaux par tirage au sort le 18 mai 2018, est l’occasion de faire un point sur la liberté d’installation des notaires.
Publiés le 13 juin dernier, les derniers chiffres du ministère de la Justice sur la liberté d’installation des notaires sont sans appel : « moins de 250 diplômés notaires restent à nommer dans un office créé pour atteindre, à l’été 2018, l’objectif de 1650 nouveaux professionnels libéraux fixé par arrêté ». La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite « Loi Macron » avait vocation à ouvrir l’accès à la profession et à renforcer le service public notarial dans tous les territoires. La Chancellerie annonce avoir atteint son objectif, évoquant un « renouvellement sans précédent ». Même si la plupart des notaires souligne l’accroissement de la mixité sociale et le renouvellement générationnel provoqué par la création de ces quelque 37 % d’offices notariaux, il s’agirait, surtout, d’une belle aventure entrepreneuriale. « Nous sommes des officiers publics investis d’une mission de service public mais également des chefs d’entreprises avec des objectifs économiques », explique Thomas Moreau, notaire à Saint-Saturnin-lès-Apt (Vaucluse), qui compte parmi les 90 % de primo-installants ayant bénéficié de ces créations d’offices.
Les difficultés matérielles rencontrées seraient significatives. Les délais, par exemple, entre l’horodatage et le tirage au sort, puis entre la prestation de serment et l’installation effective. Les coûts liés à l’installation peuvent aussi se révéler considérables.
Jean-Charles Persico, ex-président de l’association Liberté d’Installation des Diplômés Notaires (L.I.D.N.), a pu visser sa plaque à Arbois (Jura), une commune de 3000 habitants, grâce à la réforme. « Malgré les connaissances et amis qui sont prêts à suivre un notaire créateur, une nouvelle clientèle ne se construit pas du jour au lendemain », souligne-t-il. Partir de zéro n’est pas aisé, d’autant plus que les actes ne sont pas de taille équivalente dans les petites et grandes communes. « Rappelons qu’à l’origine, la réforme prévoyait une ‘‘péréquation nationale’’ pour que le notaire de campagne subsiste, grâce à la participation du notaires de ville, aux actes à pert », ajoute-t-il. Les produits profitables des actes importants en valeur auraient compensé les pertes des actes modestes ».
Si trois ans est une durée régulièrement évoquée par la profession, quantifier le temps nécessaire pour que les offices trouvent leur rythme de croisière s’avèrerait impossible. Il en serait de même pour l’obtention de données chiffrées liées à leur effectivité. « Dans la zone d’installation qui englobe Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, sur 125 créations, seuls 30 offices sont opérationnels pour l’instant », a déclaré Bertrand Savouré, le nouveau président de la Chambre des notaires de Paris, lors de la conférence de presse relative à sa nomination, le 6 juin dernier.
Ces difficultés auraient conduit près de 3 000 candidats à renoncer, alors que plus de 36 000 demandes auraient été déposées entre novembre 2016 et mars 2018 sur le portail dédié aux officiers publics ou ministériels. « Avant de se lancer dans cette aventure passionnante, mais qui ne s’avère pas être de tout repos, acquérir une expérience professionnelle significative est préférable », note Thomas Moreau. Conscients des difficultés d’installation et de l’importance de l’encadrement, les associations, le Conseil supérieur du notariat et les instances départementales aident ces créateurs à s’implanter, avec des rencontres, la dispense de conseils, le versement de subventions et la distribution de kits d’accueil, par exemple.
Des modalités pratiques décriées
« Je ne vous contredirai pas sur le caractère lourd et pesant des opérations de tirage au sort qui ont mobilisé de nombreuses personnes durant de nombreux mois, a reconnu la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, le 28 mai dernier, lors de la 114e édition du Congrès des notaires. Je déplore aussi que de nombreux notaires ou futurs notaires aient été placés dans de pénibles situations d’attente, d’inconfort et d’incertitude ». Le tirage au sort avait pourtant été définitivement validé par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, dix jours avant. Après avoir constaté qu’il résulte des articles 52 et 53 de la loi Macron que, dans les zones d’installation libre, le ministre de la Justice ne pouvait que vérifier que les demandeurs remplissent les conditions d’aptitude à la profession de notaires, sans se livrer à une appréciation de leurs mérites comparés, la Haute juridiction administrative en a déduit que le décret attaqué, du 20 mai 2016, relatif aux officiers publics et ministériels, n’était pas entaché d’illégalité. Le CSN étant l’un des demandeurs, Didier Coiffard, son président, avait alors pris note de la décision. « Tout a été mis en œuvre depuis des mois, malgré un dispositif largement perfectible de sélection, pour accueillir et intégrer comme il se doit les nouveaux confrères qui rejoignent les rangs de la profession, a-t-il indiqué dans un communiqué. Il conviendra cependant, dans quelques mois, de tirer un bilan économique et social de ces nouvelles installations ». Cet arrêt marque un point final à la saga judiciaire du tirage au sort, après de nombreux rebondissements, dont sa suspension par le juge des référés du Conseil d’Etat en décembre 2016. A l’époque, la Chambre des notaires de Paris avait réagi, rappelant qu’elle condamnait fermement le dispositif. Seul un concours aurait pu garantir aux nouveaux diplômés un accès facilité et transparent. Le CSN va dans le même sens : « une mise en avant du mérite aurait été préférable », précise Antoine Dejoie, vice-président du CSN. Mais Jean-Charles Persico n’est pas du même avis. « Instaurer un concours deviendrait pesant pour ceux qui seraient entrés dans la profession en réussissant le Diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire. Par ailleurs, seules les créations d’offices seraient conditionnées à la réussite d’un concours, alors que le diplôme suffirait lors de transmission d’office ».
Un rythme de création effréné
Alors que le nombre de notaires augmentait annuellement d’environ 1,5 % sur la période 2000-2016, il aurait bondi de 20 % entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018. Selon les chiffres de la Chancellerie, 1909 personnes seraient entrées dans la profession l’année dernière, soit deux fois plus qu’en 2016 et cinq fois plus qu’en 2015. Ce n’est pas l’augmentation de la profession qui inquièterait le CSN, mais la frénésie des installations réalisées dans une échelle de temps extrêmement courte. Les répercussions s’avéreraient considérables, impactant aussi bien l’ensemble des études implantées que celles qui s’installent. « 1500 offices peut‑être 1600 seront créés avant l’été alors qu’un peu plus de 500 seront en activité : faut-il, à peine nés, les étouffer sous la concurrence ?, s’est interrogé Didier Coiffard, son président, le 28 mai dernier lors du Congrès des notaires. Faut‑il déstabiliser encore les offices existants privés d’autant de cadres qui ont tenté l’aventure de la création et que l’on ne trouve pas à remplacer ? ». Le CSN a demandé à la Chancellerie de marquer un temps d’arrêt, avant d’envisager une nouvelle vague de créations, pour laisser le temps aux nouveaux offices de débuter leur activité. Et Nicole Belloubet de lui répondre : « La révision biennale de la carte peut vous paraitre trop rapide, voire vertigineuse. Mais ce rythme a été voulu par le président de la République, alors ministre de l’Economie, pour permettre d’opérer une surveillance régulière de la situation du maillage des offices et des besoins de la population et d’adapter au mieux l’offre aux besoins, en temps quasi réel ». La question du rythme et du nombre des futures créations d’offices devrait toutefois être discutée à l’occasion des travaux d’élaboration de la nouvelle carte par l’Autorité de la concurrence.
La lutte contre la désertification mise à mal par les transferts
« Revenons à cette implantation notariale pour dire combien le choix des zones d’emploi par sa maille trop lâche et par la faculté de transfert des offices dans ce périmètre n’ont pas été pour le notariat une ‘‘symphonie pastorale’’, a souligné Didier Coiffard au Congrès. Si devaient être conservés ces possibles transferts, il faudrait les circonscrire aux bassins de vie ce qui préserverait cette proximité inscrite par surcroit dans la loi croissance ». Très peu utilisée jusqu’ici, la faculté offerte par les textes de transférer librement un office dans les zones de libre installation, a connu un essor considérable du fait de l’allègement de la procédure. Depuis 2015, 197 transferts auraient été enregistrés, dont 85 % concerneraient des offices créés. Cette faculté permettrait à son titulaire d’éviter de s’installer ou de rester dans une commune où plusieurs offices se seraient implantés récemment. « L’aléa du tirage au sort peut conduire à ce que plusieurs nouveaux offices s’implantent dans une petite commune mettant parfois en péril les études existantes et ne correspondant plus à ses besoins, considère Thomas Moreau. L’allègement de la procédure de transfert peut permettre au notaire créateur de revenir sur son choix s’il s’aperçoit que la commune initialement choisie lors de l’horodatage n’est pas en mesure de l’accueillir pour des raisons matérielles ».
Cette bouée de sauvetage potentielle, qui n’est assortie d’aucun délai pour un office nouvellement implanté, fait pourtant redouter une désertification des zones rurales et un engorgement des villes. Le ministère de la justice resterait vigilant sur les transferts qui s’opèrent depuis la réforme. Il a notamment précisé que si cette faculté, offerte aux notaires comme un outil de régulation concurrentielle, s’avérait finalement néfaste pour le service public notarial, elle serait révisée.
Un faux problème pour Jean-Charles Persico qui milite en faveur d’une libéralisation totale de la profession. « Contrairement au désert médical, le terme ‘‘désert juridique’’ est inventé de toutes pièces par les juristes, précise l’ex-président de la L.I.D.N. S’il est impératif d’avoir à disposition un médecin près de chez soi, en cas d’urgence, ce n’est pas le cas d’un notaire auquel la population recourt moins régulièrement ». Responsable de ses choix d’implantation, après avoir réalisé une étude de marché, chaque notaire serait garant de la responsabilité de son entreprise.
Une marchandisation des offices notariaux ?
Les multi-offices, c’est-à-dire la possibilité pour une personne morale d’être titulaire de plusieurs offices, mettraient parfois les nouveaux installés dans une situation peu avantageuse. Des structures existantes auraient ainsi proposé une association aux jeunes notaires. La plupart du temps, la nouvelle structure porterait la même dénomination que l’office existant et faciliterait son financement. Si elle a aussi pour effet de rassurer le nouvel arrivant, ce dernier possèderait parfois des parts extrêmement faibles. « La création de multi-offices nécessitent un agrément de la Chancellerie qui effectue un contrôle, explique Antoine Dejoie. Le nouveau notaire installé doit toutefois demeurer vigilant ».
La réforme entraînera-t-elle une marchandisation des offices ? De la même manière, la liberté d’installation des notaires aura-t-elle un effet sur le prix de cession des offices existants ? « Le garde des Sceaux est le seul à prendre connaissance du prix de cession, lorsqu’un associé cède la totalité de ses parts sociales, rappelle le vice-président du CSN. La profession n’étant pas informée, nous ne saurons donc pas directement si la libre installation impactera la valeur des offices ».
