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Le 5 janvier 2023, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a présenté son plan d’action pour la justice, issu des travaux des Etats généraux de l’institution. Un programme ambitieux, accompagné, selon lui, « de moyens à la hauteur des enjeux ». Synthèse
Vous êtes le seul représentant de la profession d’avocat au sein du comité de pilotage, vous sentez-vous…
Cette cartographie 2024 identifie 71 fonctionnalités clés, prises en charges à 90 % par les éditeurs…
Son appel a été entendu par plusieurs femmes ayant exercé des responsabilités au sein de leurs…
Mais la troisième chambre civile rejette le pourvoi. Elle juge que « 5. Selon le premier alinéa de l’article…
Le pourvoi formé par les défendeurs donne lieu à cassation de l’arrêt au visa des articles…
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