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L'année 2017 : de nombreuses précisions jurisprudentielles et des interrogations…

Par DROIT&PATRIMOINE

Paru dans Droit & Patrimoine Magazine - Février 2018
PAR Géraldine MAUGAIN, Maître de conférence à l'Université de Bourgogne
Stéphanie GRAYOT-DIRX, Professeur à l'Université de Bourgogne, co-directrice du Master 2 Processuel

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