Vente - Restitutions consécutives à la résolution de la vente avec rente viagère

Par acte authentique du 6 janvier 1992, une maison d’habitation est vendue pour un prix payé en partie comptant, le solde ayant été converti en rente viagère. Le service de la rente ayant cessé en août 2015, les vendeurs signifient le 16 décembre 2016 un commandement visant la clause résolutoire stipulée au contrat puis assignent l’ayant droit de l’acquéreur en résolution, paiement des arrérages impayés et expulsion. La résolution du contrat prononcée et la créance des héritiers des vendeurs, décédés en cours d’instance, fixée à une certaine somme, l’ayant droit de l’acquéreur forme un pourvoi, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir ordonné la restitution du « bouquet » initialement payé aux vendeurs et d’avoir tenu compte des arrérages échus jusqu’à l’acquisition de la clause résolutoire, au mépris des termes de la clause.