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Vente - La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n’a pas d’incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l’action estimatoire de l’acquéreur

Par DROIT&PATRIMOINE

L’acquéreur d’un appartement dans un immeuble en copropriété, constatant des désordres dans les planchers hauts et bas, dus notamment à la présence d’insectes xylophages, assigne le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés pour obtenir la réduction du prix de vente et des dommages et intérêts.

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