Usages professionnels - Les usages élaborés par une profession peuvent régir des personnes étrangères à celle-ci dès lors qu’il est établi que ces personnes, en ayant eu connaissance, les ont acceptés
Une société accepte un devis d’un montant de 80 000 €, qu’elle paye un mois plus tard, portant sur la fabrication spécifique et la pose d’armatures en acier en vue de la construction d’une plate-forme logistique. Soutenant que les conditions du contrat avaient été unilatéralement modifiées, l’acheteur invoque sa résiliation et demande le remboursement des sommes versées. Le cocontractant l’informe par lettre recommandée qu’il prenait acte de l’annulation de la commande et qu’il retenait une indemnité forfaitaire de 64 000 € en application de l’article 4.6 des Usages professionnels des armaturiers (APA). L’acheteur l’assigne alors en remboursement, soutenant que ces usages professionnels et ces conditions générales lui étaient inopposables. La cour d’appel l’ayant débouté, il forme un pourvoi, invoquant que les usages professionnels ne sont opposables à une partie que lorsque celle-ci est un commerçant ou professionnel du secteur d’activité concerné.
