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Testament - Nullité du testament mystique établi par le de cujus dans l’incapacité de le lire

Par DROIT&PATRIMOINE

Une de cujus remet, en présence de deux témoins, à un notaire qui en avait dressé l’acte de suscription un testament mystique dactylographié et signé par elle. Placée sous tutelle l’année suivante, elle décède en laissant pour lui succéder ses frères et soeur. Le testament annulé sur demande des héritiers, l’institué légataire universel forme un pourvoi, soutenant que l’impossibilité absolue de la testatrice de lire son testament n’avait pas été caractérisée et reprochant aux juges du fond d’avoir rejeté sa demande de requalification en testament international, alors que les formalités de ce dernier avaient été respectées. Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi.

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