Société - Le refus de prorogation du terme d’une société peut constituer un abus de minorité

Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d’un château, est constituée en 1959 pour une durée de 60 ans. Le capital est, pour 30 %, entre les mains d’un particulier et, pour le reste, entre celles des copropriétaires du domaine environnant. Une assemblée générale des associés se réunit en 2016, lors de laquelle la résolution proposant la prorogation pour 99 ans de la SCI est rejetée. Les associés majoritaires invoquent un abus de minorité. La cour d’appel ayant fait droit à cette demande, l’associé minoritaire forme un pourvoi.