Société - Immixtion de la société mère dans les relations contractuelles de la filiale

Un prestataire offrant des prestations alimentaires conclut un contrat avec une société, détenue à 99 % par une autre société. Le prestataire, par lettres recommandées, met en demeure son cocontractant de payer plusieurs factures ; la société mère de la débitrice procède au paiement de l’une d’elles. À la suite de la liquidation judiciaire de la débitrice, le liquidateur émet un certificat d’irrécouvrabilité de la créance. Le prestataire assigne alors la société mère en paiement du solde.