Société - En cas de transformation d’une SARL en SA, le rapport sur la valeur des biens doit faire l’objet d’une approbation expresse par les associés

En juin 2011, l’AGE d’une société décide une augmentation de capital par création de parts nouvelles, à laquelle souscrivent plusieurs investisseurs. En décembre 2011, la société est transformée en société anonyme, les nouveaux associés étant nommés respectivement administrateur et président directeur général et administrateurs et directeurs généraux délégués. À la suite de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société en 2012, les anciens associés, invoquant des manœuvres dolosives des nouveaux associés, les assignent en nullité de la souscription à l’augmentation de capital, en nullité de la désignation comme administrateurs, DGD et PDG, en nullité de la transformation de la société en SA et en dommages et intérêts.