Société civile immobilière - La liquidation amiable de la SCI ne suffit pas à démontrer que le patrimoine social est insuffisant pour désintéresser les créanciers

Une société civile immobilière (SCI) confie des travaux de gros œuvre à un tiers. À la suite de la résiliation du contrat, le cocontractant assigne la SCI, ainsi que ses associés, en paiement. La SCI, à la suite de sa dissolution, est mise en liquidation amiable. La cour d’appel ayant écarté son action contre les associés, le cocontractant forme un pourvoi. Il soutient que si les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs solidaires du passif social envers les tiers, qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale, le recours direct des créanciers contre les associés est néanmoins recevable dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation amiable.