Si le bail stipule expressément qu’il sera régi par le statut des baux commerciaux, même si toutes les conditions d’application ne sont pas remplies, le défaut d’immatriculation est inopérant
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Immobilier - Si le bail stipule expressément qu’il sera régi par le statut des baux commerciaux, même si toutes les conditions d’application ne sont pas remplies, le défaut d’immatriculation est inopérant
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