Régimes matrimoniaux - Qualification des actions d’une société anonyme de titres sociaux négociables et recel de communauté

Le divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté légale est prononcé par un jugement du 28 août 2014, qui fixe les effets en ce qui concerne les biens au 3 juillet 2007. L’ex-époux assigne son ex-épouse en ouverture des opérations de compte, liquidation, et partage de leurs intérêts patrimoniaux, laquelle sollicite à son encontre l’application des sanctions du recel de communauté, au titre de cessions, le 26 juin 2013, d’actions dépendant de celle-ci. La cour d’appel rejette sa demande, jugeant que les titres constituant des parts sociales non négociables, le conjoint associé pouvait en disposer seul, seule leur valeur tombant en communauté.