Notaires - Le secret professionnel s’impose au notaire qui ne peut en être délié par l’autorité judiciaire que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu’il a établis

Un syndicat de copropriétaires demande à une société civile professionnelle notariale en charge de la succession d’un copropriétaire, l’identité des héritiers et un acte de notoriété pour poursuivre le paiement des charges de copropriétaires restées impayées depuis plus de sept ans.