Marchés financiers - Précisions relatives aux modalités d’articulation des exigences tenant à la liberté de la presse et à celles relatives à la lutte contre les abus de marché en matière financière
Une société spécialisée dans l’information économique et financière à destination, notamment, des professionnels des marchés financiers, diffuse le contenu d’un communiqué de presse concernant une sociétéa cotée, qui lui avait été communiqué sous la forme d’un courriel. Alors que cette diffusion, du fait de ses annonces pessimistes, entraîne une baisse de 18,28 % du cours du titre, il s’avère que le communiqué est un faux. L’Autorité des marchés financiers (AMF) condamne la société de presse à une amende de 5 M€, réduite à 3 M€ par la cour d’appel de Paris, pour avoir diffusé des informations qu’elle aurait dû savoir fausses ou trompeuses et susceptibles de fixer le cours du titre de la société cotée à un niveau anormal ou artificiel. La société forme un pourvoi.
