Liquidation judiciaire - En l’absence de clause contraire, la déchéance du terme résultant du prononcé de la liquidation judiciaire de l’un des débiteurs n’a pas d’effet à l’égard du co-emprunteur solidaire

Le 29 septembre 2007, une banque consent un prêt immobilier à des époux pour un montant de 200 000 €. Ces derniers cessent d’honorer leurs échéances en 2012, date à laquelle l’époux fait l’objet d’une liquidation judiciaire, obligeant la banque à déclarer sa créance. Le bien des emprunteurs est alors vendu et son prix affecté au remboursement de l’emprunt. Le 30 octobre 2018, la banque, estimant que la dette n’était pas totalement apurée, assigne l’épouse pour la part résiduelle, laquelle lui oppose la prescription. La cour d’appel ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l’épouse forme un pourvoi.