L’interruption, puis la suspension de la prescription de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ne profitent qu’au créancier ayant introduit l’instance en référé Une société Z confie, en qualité de maître de l’ouvrage, à une société Y l’exécution de divers travaux chez les époux X.

Immobilier - L’interruption, puis la suspension de la prescription de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ne profitent qu’au créancier ayant introduit l’instance en référé Une société Z confie, en qualité de maître de l’ouvrage, à une société Y l’exécution de divers travaux chez les époux X.