L’héritier receleur de deniers employés à l’acquisition d’un bien est redevable d’une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage, portant, comme dette de valeur, intérêts à compter du jour où elle est déterminée
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Successions - L’héritier receleur de deniers employés à l’acquisition d’un bien est redevable d’une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage, portant, comme dette de valeur, intérêts à compter du jour où elle est déterminée
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