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Le vice de construction, dont le syndicat de copropriétaires est responsable au sens de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, est une notion distincte du défaut de livraison conforme

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Copropriété - Le vice de construction, dont le syndicat de copropriétaires est responsable au sens de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, est une notion distincte du défaut de livraison conforme

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