Le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 du code civil
Par
Successions - Le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 du code civil
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
S'identifier
ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement
