L’assurance de responsabilité décennale au profit du constructeur conclu par une collectivité territoriale dans le cadre d’un marché public de construction, s’analysant comme une stipulation pour autrui, est un contrat administratif.
Par
Construction - L’assurance de responsabilité décennale au profit du constructeur conclu par une collectivité territoriale dans le cadre d’un marché public de construction, s’analysant comme une stipulation pour autrui, est un contrat administratif.
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
S'identifier
ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement
