Inapplicabilité en Alsace-Moselle du délai de deux mois de l’article 2379 al. 1er du Code civil pour l’inscription du privilège du vendeur
Sûretés - Inapplicabilité en Alsace-Moselle du délai de deux mois de l’article 2379 al. 1er du Code civil pour l’inscription du privilège du vendeur