Immobilier - Le non-respect de règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle à l’usucapion par le possesseur du terrain d’assiette

Les propriétaires d’une parcelle assignent les consorts l’occupant en expulsion. Ces derniers se prévalent reconventionnellement de l’acquisition de la parcelle par prescription. La cour d’appel ayant accueilli cette demande, les propriétaires forment un pourvoi, soutenant que la prescription ne pouvait s’établir sur des actes illicites ou irréguliers.