Fondation d’entreprise - Les comptes des fondations, qui relèvent de la vie privée de ces organismes, ne sont pas communicables aux tiers.

L’association Anticor sollicite du préfet la communication des comptes annuels des exercices 2016 et 2017 de la fondation d’entreprise Louis Vuitton, ainsi que leurs annexes, ce qu’il refuse. Elle demande alors au tribunal administratif d’annuler la décision du préfet et de lui enjoindre de lui communiquer ces documents sans délai.