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Famille - Cessation de la possession d’état au décès du parent prétendu et point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état

Par DROIT ET PATRIMOINE

Une femme saisit, le 30 juin 2021, un tribunal judiciaire afin de voir établie par possession d’état sa filiation paternelle à l’égard d’un tiers, décédé le 12 février 1996, en laissant pour lui succéder son fils. Les juges du fond déclarent sa demande irrecevable comme prescrite, la possession d’état invoquée ayant cessé au décès du père prétendu. Elle forme un pourvoi, soutenant que la possession d’état continue et non équivoque peut ne pas cesser avec le décès du père.

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