Construction - Précisions sur le jeu de la présomption de réception tacite en cas de travaux sur un ouvrage existant
Une commune fait édifier courant 1993 un complexe socio-culturel et sportif qui fait l’objet d’une réception le 2 février 1994. En 2001, la commune dénonce à l’assureur dommages-ouvrage l’apparition de fissures importantes en façade, lequel confie une mission d’expertise à une société. Un rapport d’expertise est rendu en 2003 et des travaux de réparation sont réalisés en février 2004. En octobre 2004 et avril 2005, la commune dénonce à l’assureur dommages-ouvrage l’apparition de nouvelles fissures, et indique que la stabilité de la structure est compromise, que les travaux de reprise ont été inefficaces et assigne les constructeurs, leurs assureurs et la société d’expertise. La société d’expertise et son assureur forment un pourvoi, reprochant à l’arrêt d’avoir jugé inapplicable la responsabilité décennale faute de réception alors que le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite, celle-ci, lorsque la mission peut être divisée, pouvant être partielle.
