Cession de contrat - L’accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu’il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen

Le 23 juin 2005, un prestataire s’engage, par un contrat, à installer, auprès de sites marchands partenaires, des solutions de paiement en ligne fournies par son fournisseur. Le 15 juin 2017, la société prestataire procède à un apport partiel d’actif comprenant le contrat conclu en 2005 et notifie à son cocontractant la cession de contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 26 juillet 2017. La société bénéficiaire de l’apport partiel d’actif, invoquant des impayés, assigne son fournisseur. La cour d’appel rejette sa demande : elle retient qu’aucun des échanges de courriels avec le cocontractant cédé ne satisfait à la règle de l’article 1216, alinéa 3, du code civil selon laquelle la cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité, et au droit de la preuve des actes juridiques régi par l’article 1359 du code civil ; dès lors, il convient de relever la nullité de la cession dudit contrat.