Baux - Le juge, qui constate l’existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser

Un établissement public de santé consent en 2006 à une société d’économie mixte une promesse de bail à construction portant sur deux volumes immobiliers destinés à accueillir des logements. Bénéficiaire d’un droit au bail sur plusieurs logements qu’il était autorisé à sous-louer à ses personnels, l’établissement public donne en location l’un d’entre eux en 2008.