Baux d’habitation L’obligation faite au bailleur de remettre au locataire un logement décent n’est applicable qu’aux seuls logements objet d’un bail d’habitation
Des bailleurs donnent à bail en 1976 un logement de deux pièces, puis en 1980 un débarras situé sur le même palier. Les bailleurs délivrent à leur locataire un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux, arguant que ce dernier disposait d’un autre local répondant à ses besoins, puis l’assignent en résiliation des baux, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. Les demandes accueillies, le locataire forme un pourvoi reprochant à la cour d’appel d’avoir jugé qu’il n’y avait pas lieu de s’interroger sur la conformité du local aux normes de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002, dès lors que le texte a pour seul but de protéger les locataires et non les propriétaires d’un bien qui ne répondrait pas à ces normes.
