Baux d’habitation - Le locataire d’un bien acquis à l’aide d’un PTZ ne peut se prévaloir du non-respect des conditions attachées au maintien du prêt pour justifier du non-paiement du loyer
Le propriétaire d’un logement acquis à l’aide d’un prêt à taux zéro (PTZ) le donne à bail à une locataire. Après lui avoir délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail, il l’assigne en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement d’un arriéré locatif ainsi que d’une indemnité d’occupation. La locataire invoque le non-respect par le bailleur des dispositions légales applicables aux emprunteurs bénéficiaires d’un prêt à taux zéro. Les juges du fond accueillant les demandes du bailleur, elle forme un pourvoi, soutenant que le bailleur ne peut se prévaloir de stipulations d’un bail conclu en violation des dispositions légales lui interdisant de louer le bien lui appartenant ou limitant à tout le moins le montant du loyer exigible, la méconnaissance des dispositions relatives au PTZ devant être sanctionnée par la nullité des stipulations contractuelles adoptées en violation de celles-ci.
