Baux d’habitation - Le document informatif institué par l’article 1, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 n’est pas un acte de procédure au sens de l’article 114 du code de procédure civile

Un bailleur fait signifier à son preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l’assigne en constat d’acquisition de cette clause, expulsion et paiement d’un arriéré locatif. Constatant l’absence de remise du document informatif institué par l’article 1, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017. Le locataire demande l’annulation de l’assignation. Sa demande rejetée, il forme un pourvoi, soutenant que le document non remis présente un caractère substantiel et d’ordre public, de sorte que la nullité pour non-respect de cette disposition d’ordre public est encourue malgré l’absence de texte la prévoyant expressément et reprochant aux juges du fond de n’avoir pas statué en excluant l’existence d’un grief.