Baux commerciaux - Le droit de préemption du locataire commerçant ne s’applique pas en cas de vente judiciaire sur saisie immobilière

Un local commercial, objet d’un bail commercial, est saisi par le créancier du bailleur puis adjugé à une société civile immobilière. Le locataire commerçant déclare exercer son droit de préemption, et, après que la commune a exercé son droit de préemption urbain, demande que cette déclaration soit jugée irrégulière et à être déclaré adjudicataire. Ses demandes rejetées, le locataire forme un pourvoi, soutenant que l’article L. 145-46-1 du code de commerce instituant un droit de préemption au profit du locataire commerçant, d’ordre public, s’applique à toute cession sans distinction. Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi.